Les Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel et les Prestataires de Santé à Domicile (PSDM/PSAD) sont concernés par une certification dédiée, pilotée par la Haute Autorité de Santé (HAS). Voici ce qu’il faut en retenir.
Un cadre porté par la HAS
Cette certification a été confiée à la HAS par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, et précisée par le décret n° 2022-169 du 11 février 2022 (article L. 161-37 du Code de la sécurité sociale). Elle sera délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac, pour une durée maximale de 4 ans.
Un référentiel structuré en 4 chapitres
La HAS a validé son référentiel de bonnes pratiques professionnelles le 13 juin 2024. Il comporte 60 critères, répartis en 4 chapitres :
- Éthique, droits de l’usager et satisfaction de l’usager
- Distribution du matériel et réalisation de la prestation
- Fonctions support
- Dispositions relatives à la qualité et aux risques
Chaque critère est évalué à partir de preuves documentaires et de vérifications sur le terrain (entretiens, visite des locaux, étude de dossiers).
Un enjeu direct pour votre activité
Cette certification n’est pas une simple formalité : elle conditionnera le remboursement de vos produits et prestations par l’Assurance Maladie. Autant dire qu’elle mérite d’être anticipée plutôt que subie.
Comment aborder sa préparation
Une préparation sérieuse repose généralement sur trois étapes :
- un état des lieux par rapport aux exigences du référentiel ;
- un plan d’action hiérarchisé, en tenant compte des délais de mise en œuvre les plus longs ;
- un audit à blanc, pour vérifier que tout est en ordre avant l’audit réel.
ProRisQ Group accompagne les PSDM/PSAD dans cette démarche, de l’état des lieux jusqu’à l’audit à blanc.
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Sources
- Haute Autorité de Santé, Bonnes pratiques professionnelles des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM), référentiel validé le 13 juin 2024 — has-sante.fr
- Haute Autorité de Santé, communiqué du 18 juin 2024 — has-sante.fr
- Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 80
- Décret n° 2022-169 du 11 février 2022
- Article L. 161-37 du Code de la sécurité sociale